Mise au point !

LES PERIMETRES D’ETUDE !
Une mise au point nécessaire.

A plusieurs reprises nous avons abordé le sujet dans nos bulletins d’information.

A chaque fois, nous avons affirmé que la durée de validité de ces périmètres était, au maximum de cinq ans.

Jusqu’à ce jour aucun avis contraire ne nous a été opposé, même venant de la part de spécialistes à qui nous adressons régulièrement nos bulletins.

Dans sa lettre datée du 1er février dernier, Monsieur Serge EPINARD, adjoint au Maire et délégué à l’urbanisme, nous demande d’apporter une rectification aux articles traitant du sujet, parus dans les numéros 061015 et 070110 de notre bulletin.

Ce que nous faisons bien volontiers en le remerciant de nous avoir enfin apporté des précisions sur la durée de vie effective de ces fameux périmètres, en présentant nos excuses à nos adhérents et aux nombreuses personnes à qui nous avons transmis , bien malgré nous, des renseignements erronés.

Nous publions ci-dessous une copie de la lettre adressée à notre association, ainsi que les extraits de la Loi S.R.U. – Article L 123-2 et du Code de l’Urbanisme – Article L 111-10 qui y étaient joints.

NOS OBSERVATIONS :

Comme suite à ce courrier et non pas pour excuser notre erreur, il est tout de même remarquable que la loi S.R.U. traite de périmètre et le Code de l’Urbanisme de périmètre d’étude.
Il faut avouer que le législateur ne facilite pas la lecture des textes de Loi, et que la confusion est facile pour le commun des mortels !

La triste conclusion de cette affaire, et si nous avons bien compris, est que les demandes de permis de construire ou de travaux d’agrandissement sur les propriétés situées dans un périmètre d’étude risquent de rester bloquées pendant dix ans et non cinq comme nous l’avions laissé entendre.
Nous ne savons ce que peuvent en penser les propriétaires concernés … !